Chronique DLAJ

80 000 € : Voila ce qu’il en coute à un employeur pour ne pas avoir demandé
l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier un délégué du
personnel !

Le respect du droit du travail, socle minimum des garanties collectives, impose
à l’employeur de requérir l’autorisation de l’inspection du
travail lorsque la mesure vise un représentant du personnel.
Une association en charge de la réinsertion de personnes en difficultés
connaissait des difficultés pour finir les fins de mois. Elle crue en premier
lieu pouvoir se séparer à bon compte de quelques uns de ses salariés en usant de
ruptures conventionnelles. L’intervention de la CGT permit dans un premier temps
à l’inspection du travail à ne pas homologuer ces ruptures.
L’employeur a donc entrepris de licencier 3 de ses salariés en empruntant la
procédure de licenciement économique dont 2 militants CGT.
L’un d’entre eux était délégué du personnel. Pourtant, l’employeur s’affranchit
de demander l’autorisation de l’inspection du travail.
Défendu par le collectif DLAJ, le dossier est déposé devant le Conseil des
Prud’hommes de Clermont-Ferrand qui rendit une décision favorable. Cependant un
appel est intervenu et l’affaire fut à nouveaux plaidée à RIOM.
L a Cour confirme la décision des conseillers prud‘hommes.
En effet, le Code du travail est clair : la violation du statut protecteur ouvre
droit au salarié à une indemnité d’un montant égal aux salaires qu’il aurait du
percevoir jusqu’au terme de la protection que lui offrait son mandat. Ainsi, la
protection s’achève 6 mois après l’expiration du mandat.
Dans le cas d’espèce, notre camarade a été élu en mars 2007 et licencié en
octobre 2008. Le terme de la protection légale se situe donc en septembre2011 !
La sanction est lourde : 62 000 € au titre de la violation du statut protecteur
auquel s’ajoute 15 000 € pour le préjudice résultant du caractère illicite du
licenciement. Naturellement, l’association est également condamnée à l’article
700 du Code de procédure civile !
Cour d’appel de RIOM : 17 mai 2011